Comment souscrire une assurance décennale : l’entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans

L’importance de souscrire une assurance décennale : Nos conseils !

En tant qu’entreprise de construction ou de rénovation, vous avez le devoir de contracter une assurance décennale pour protéger vos ouvrages. C’est une démarche à laquelle vous devez accorder beaucoup d’importance, mais rassurez-vous ! La procédure d’inscription est simple. Il vous faudra juste trouver l’assurance qui correspond aux besoins de votre société.

Si vous vous posez des questions par rapport à votre inscription, voici comment souscrire à une assurance décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Depuis son entrée en vigueur, la loi 241-1 du Code des assurances impose à tous les professionnels (constructeurs et prestataires) du bâtiment de souscrire à une assurance décennale également appelée assurance responsabilité civile décennale. C’est une assurance destinée à couvrir les éventuelles réparations de dommages pouvant compromettre la solidité et la viabilité d’un ouvrage. Il peut s’agir de la charpente, des fondations, d’une infiltration d’eau, de l’isolation thermique, de problèmes de canalisations, etc.

Comme toute couverture, la garantie décennale est limitée dans le temps. En effet, elle ne couvre que les dommages se produisant au cours des 10 années qui suivent la livraison des travaux. Pour être valable, cette assurance doit donc obligatoirement être souscrite avant le début des ouvrages, c’est-à-dire avant la date d’ouverture du chantier sur lequel l’entreprise est mandatée.

Ainsi, toute entreprise candidate à l’obtention d’un marché public doit pouvoir justifier qu’il a au préalable souscrit à une assurance responsabilité civile décennale valable dans la zone du chantier. De même, elle doit présenter sur chaque devis/facture les informations relatives à l’assurance souscrite, la couverture géographique du contrat et les coordonnées de l’assureur. C’est un gage qui permet au client d’adresser une lettre à la fin du chantier pour réclamer des dédommagements par rapport à des problèmes qu’il pourrait constater. Si éventuellement, des désordres sont constatés, l’entreprise sera obligée de les réparer, et ceci durant toute la durée de l’application de la garantie décennale.

Comment souscrire une assurance décennale ?

Les étapes de la souscription à une assurance décennale sont peu nombreuses et faciles à franchir. Cependant, il faut les aborder avec beaucoup d’attention.

Première étape : choisir l’assurance et valider le devis de la garantie décennale

L’étape la plus importante est sûrement le choix du contrat d’assurance. En effet, c’est cela qui détermine le montant de votre prime annuelle et de la prise en charge dont vous pouvez bénéficier en cas de sinistre. Il faut noter que l’assurance décennale est plus ou moins onéreuse. Alors, il est conseillé de comparer de nombreuses offres d’assurance afin de choisir la moins chère qui correspond à vos besoins. Il ne s’agit pas de vous baser seulement sur le critère du prix, mais de choisir la garantie la plus complète et adaptée au profil de votre entreprise. Pour aller vite dans vos recherches, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance décennale en ligne. Avec ce genre d’outils, vous aurez gratuitement accès à une gamme variée d’offres de différents garants. Vous pourrez ainsi choisir en ayant connaissance des modalités d’assurance de votre région.

Une fois votre assurance décennale choisie, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez :

  • télécharger le devis de l’assurance décennale et au besoin le comparer à d’autres contrats ;
  • faire appel à un expert pour qu’il puisse confirmer que votre choix correspond bien au profil de votre entreprise. Vous pourriez vous tromper, en effet, car cette couverture n’est pas des plus faciles à maîtriser. Ainsi, le conseil d’un professionnel serait donc précieux. Il vous indiquera avec précision les compagnies d’assurance les plus adaptées à vos activités ;
  • directement souscrire en ligne en appuyant sur le bouton correspondant à cette demande. Ensuite, laissez-vous guider par l’intelligence artificielle de la plateforme de l’assureur.  Clic après clic, votre inscription sera validée.

Si vous ne voulez vous stresser par rapport à quoi que ce soit, vous pourrez contacter directement un expert. Cette possibilité vous permet de vaquer à vos occupations tout en suivant l’évolution de votre souscription à l’assurance décennale.

Deuxième étape : accepter l’assureur

Si vous avez choisi votre assureur, vous pouvez demander à la compagnie de vous envoyer des propositions et de vous aider à définir le montant des primes adaptées à votre activité. Pour ce faire, vous devez renseigner certains éléments concernant votre entreprise (votre expérience, votre chiffre d’affaires, l’effectif de la société…). Veuillez donner les bonnes informations à votre assureur afin qu’il puisse étudier en profondeur votre dossier. Une fois vos données reçues, votre assureur peut :

  • accepter de vous offrir la couverture. Dans ce cas, il vous invitera pour la signature du contrat ;
  • accepter de vous couvrir à condition que vous acceptiez sa proposition tarifaire. Dans ce cas, l’assureur juge que votre activité représente plus de risques que prévu à l’origine. Vous pouvez chercher une autre couverture moins chère ou accepter de continuer avec la compagnie ;
  • refuser de vous couvrir. Ce cas est généralement rare, mais quand cela arrive, cela signifie que les risques ou les enjeux en rapport avec votre entreprise sont trop élevés.

Si vous êtes confronté à cette situation, vous pouvez contacter des experts pour vous proposer d’autres assureurs pouvant vous couvrir.

Pourquoi choisir les spécialistes de l’assurance Clicassur.net ?

Si vous avez besoin d’une compagnie d’assurance pouvant vous couvrir en toute situation, contactez Clicassur.net. C’est une société de courtage d’assurance pour tout type de professionnels. Elle travaille en partenariat avec plus de 50 assureurs afin de dominer le marché français du courtage. Grâce à son influence et à son important volume d’affaires, Clicassur.net est capable de dégager de fortes sommes d’argent pour soutenir ses clients. De plus, il propose des tarifs compétitifs sur les contrats d’assurance. Parfois, les montants de ses primes sont à plus de 40 % inférieurs aux prix du marché pour chaque catégorie d’assurance.

Clicassur.net est équipée d’outils novateurs qui lui permettent de sonder les besoins du marché, de satisfaire les clients, d’améliorer ses services selon les tendances du moment, etc. Vous l’auriez compris, les professionnels de la société de courtage d’assurance sont dévoués pour vous trouver la solution idéale d’assurance que vous recherchez et le meilleur contrat possible sur le marché. L’objectif du groupe est de tenir compte de tous les critères personnels afin de ne pas vous faire payer des garanties inappropriées ou que vous possédez déjà. Pour cela, rendez-vous sur le site Clicassur.net, contactez un expert et faites-lui part de vos attentes. Le reste des négociations se fera tout seul

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