Assurance décennale Peintre autoentrepreneur

Que dire de l’assurance décennale Peintre autoentrepreneur ?

Exercer dans un domaine donné en tant qu’auto-entrepreneur exige la réalisation de diverses formalités administratives ou autres visant à vous faire reconnaître en tant que professionnel, mais aussi à couvrir vos clients en cas de problèmes liés à l’ouvrage réalisé par vos soins. Parmi les obligations à remplir se trouve celle de contracter une assurance décennale avant la réalisation de tous travaux liés au bâtiment.
Vous êtes autoentrepreneur dans le domaine du bâtiment et plus précisément peintre ? Découvrez des informations importantes sur l’assurance décennale.

L’assurance décennale : définition et domaine d’application

Assurance auto entreprise Peintre

Assurance auto entreprise Peintre

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour plusieurs artisans du domaine de la construction, de la réhabilitation ou encore de la rénovation. Cette assurance encadrée par la loi Spinetta permet d’offrir au maître d’ouvrage d’un bâtiment une protection portant sur la prestation réalisée par un ouvrier autoentrepreneur ou par une entreprise. Cette protection s’étend sur 10 ans et prend effet dès la livraison de l’ouvrage.

Le début d’un chantier est conditionné par la présentation d’une attestation d’assurance décennale autoentrepreneur. Manquer à cette obligation pourrait occasionner la mise en application de différentes sanctions (peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois ou paiement d’une amende) à l’endroit de l’autoentrepreneur concerné. L’assurance décennale concerne les maçons, les plombiers, les couvreurs, les électriciens, les carreleurs ou encore les peintres.

L’assurance décennale, une obligation pour les peintres autoentrepreneurs ?

Comme c’est le cas pour tous les professionnels de la construction, les peintres sont également dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Cependant, pour la réalisation de travaux d’ordre esthétiques, la souscription à une garantie décennale n’est absolument pas obligatoire.

Assurance décennale peinture : quelques exemples d’application

L’assurance décennale dans le domaine de la réalisation de travaux de peinture peut parfois soulever des débats. Cependant, voici quelques ouvrages de peinture pouvant mettre en œuvre sans aucun doute l’assurance décennale :

  • Vice de réalisation lors de l’application d’une peinture anticorrosion ;
  • Défauts d’application des revêtements plastiques médicaux ;
  • Isolation thermique et acoustique suite à un mauvais revêtement extérieur ;
  • Infiltration d’eau liée à un mauvais revêtement thermique.

Mode de fonctionnement de la garantie décennale peintre autoentrepreneur

La garantie décennale est une assurance avantageuse aussi bien pour le client que pour l’artisan concerné. En effet, cette assurance a le mérite d’intervenir en cas de dégâts ou de défauts de conformité constatés dans la réalisation d’un ouvrage. La souscription à l’assurance décennale devra être faite avant le début des travaux afin de pouvoir être mise en œuvre en cas de besoin. Ainsi, en cas de problème, l’assureur sera chargé de vérifier la nature décennale du sinistre, mais aussi le respect du délai de 10 ans à compter après la livraison de l’ouvrage. Tous travaux dont la réalisation excède ce délai ne seront pas pris en compte. Une fois les conditions réunies pour la mise en place de l’assurance décennale, le coût des dommages est remboursé au client. Cependant, dans le cas de réparations simples, rapides et mineures, le travailleur pourra s’en charger sans faire intervenir l’assurance.