Assurance décennale Plombier autoentrepreneur

Pourquoi réaliser une assurance décennale Plombier autoentrepreneur?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels exerçant dans le domaine du bâtiment. Elle engage les différents professionnels qui réalisent un projet quelconque auprès d’un maître d’ouvrage. Électriciens, carreleurs, couvreurs, staffeurs, serruriers, plaquistes, maçons, vitriers, menuisiers : la liste des professions concernées par la garantie décennale est longue. Également concernés par cette assurance, les plombiers autoentrepreneurs doivent la réaliser afin de couvrir leurs clients en cas de défauts constatés sur l’ouvrage. Comment se manifeste l’assurance décennale et que couvre-t-elle dans le domaine de la plomberie ?

Assurance décennale : définition, cadre juridique et application dans le cas des plombiers autoentrepreneurs

La garantie décennale est une garantie qui protège les maîtres d’ouvrages d’un bâtiment du premier au dernier jour de la réalisation des travaux sur un chantier. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta et couvre l’ouvrage d’un travailleur de différentes façons, et ce, sur une durée de 10 ans après la livraison des travaux.

La garantie concerne aussi bien les entreprises que les autoentrepreneurs. Ainsi, le début d’un chantier doit être conditionné par l’exhibition d’une attestation de garantie décennale autoentrepreneur.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance décennale ?

Vous êtes plombier autoentrepreneur et devez réaliser des travaux pour un maître d’ouvrage ? Notez que l’obligation vous est faite de souscrire à une assurance décennale. Le non-respect de cette obligation peut vous conduire à des sanctions telles qu’une peine allant jusqu’à 6 mois de détention ou encore une peine consistant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

L’assurance décennale plombier auto-entrepreneur : une assurance qui sauve la vie !

Bien qu’elle soit une assurance à caractère obligatoire pour le travailleur, il ne fait aucun doute quant à l’importance de la garantie décennale pour le futur propriétaire et maître d’ouvrage d’un bien immeuble.

L’assurance décennale autoentrepreneur plombier a pour objectif de couvrir le maître d’ouvrage sur une période de 10 ans à compter de la remise des travaux.

Cette assurance couvre plusieurs situations pouvant affecter la solidité de l’ouvrage en question ainsi que sa conformité aux différents prérequis ou son impropriété à sa destination première et à son utilisation.

Les situations suivantes sont des exemples qui peuvent faire appel à la réalisation de la garantie décennale :

  • Le mauvais fonctionnement des canalisations principales causant par exemple une infiltration d’eau dans les murs ;
  • La mauvaise installation du chauffage ou de la climatisation rendant impossible leur utilisation ;
  • La mauvaise installation des sanitaires et des canalisations à la base de différents problèmes tels que les fuites d’eau par exemple.

Comment mettre en œuvre l’exécution d’une assurance décennale ?

La mise en œuvre de la garantie décennale est simple et rapide. Une fois les dommages et défauts constatés sur l’ouvrage dans une période 10 ans après sa réalisation, obligation est faite au plombier autoentrepreneur ou à son assureur d’y remédier dans les plus brefs délais. Cependant, il sera question dans un premier temps pour le maître d’ouvrage de transmettre à l’autoentrepreneur une lettre recommandée retraçant les défauts constatés